J.O. 278 du 30 novembre 2005
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Arrêté du 28 novembre 2005 relatif à la mise en oeuvre du paiement à la surface pour les fruits à coque dans le cadre de la politique agricole commune
NOR : AGRP0502533A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 ;
Vu le règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières ;
Vu le code rural, et notamment le livre VI (partie réglementaire) ;
Vu les arrêtés du 15 octobre 1996 modifiés portant agrément des organismes payeurs pour les dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie,
Arrête :
Article 1
En application de l'article D. 615-28 du code rural, la superficie nationale garantie est fixée à 12 669 ha et le montant de l'aide à la surface est fixé à 164,89 EUR/ha.Article 2
En application de l'article D. 615-30 du code rural, une organisation de producteurs de fruits à coque peut interrompre, avant sa date normale d'expiration, son plan d'amélioration, au sens de l'article 14 ter du règlement (CEE) no 1035/72 susvisé, dès lors que le directeur départemental de la forêt compétent atteste que les objectifs initiaux de ce plan ont été atteints de façon satisfaisante à la date d'interruption.Article 3
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique
et internationale,
J.-M. Aurand